Proposition de Loi visant à l’abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 14 avril 2023, le Président de la République a promulgué, à la hâte, la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui prévoit notamment l’allongement de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités.

Cette réforme dépourvue de majorité dans notre pays ([1]) remet en cause les socles de notre démocratie sociale et son adoption porte en elle l’avènement d’une pratique autoritaire de l’exercice du pouvoir.

Les auteurs forment cette proposition pour répondre à la crise actuelle et permettre un débouché sur le plan parlementaire au mouvement social qui traverse le pays. Abroger ce texte réinstaurerait un débat sur une réforme juste des retraites en confrontant les différentes options qui se présentent au pays dont celle du retour de l’âge de départ à 60 ans.

Cette démarche accompagne l’exigence forte de referendum.

La réforme des retraites imposée contre le peuple, contre l’intersyndicale réunie, contre les travailleurs et les travailleuses et contre la majorité des parlementaires doit être abrogée.

Après avoir usé et abusé des moyens de procédure prévues par la Constitution, le Gouvernement a imposé sa réforme des retraites en ayant recours aux articles 44 alinéas 2 et 3, 47‑1 alinéas 2 et 3, article 49 alinéa 3 de la Constitution. Dans le Règlement du Sénat ont été mobilisés les articles 38, 42 alinéas 10 et 16, 44 bis alinéas 3, 9 et 10 et l’article 46.

L’accumulation de ces moyens de procédures n’a pas convaincu le Conseil Constitutionnel, qui l’a pourtant jugée inhabituelle, de la pertinence d’une censure totale. Si l’inconstitutionnalité n’a pas été établie, il n’en demeure pas moins que cette loi est illégitime politiquement et socialement.

La loi rectificative de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et notamment son article 10 censés garantir l’avenir du financement de notre système de retraite est inefficace, injuste et inégalitaire.

I. Une réforme inefficace

Contrairement au discours du gouvernement, l’allongement de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans et de la durée de cotisation à 43 annuités ne va pas résoudre le déficit du système de retraite pour l’avenir.

Selon le rapport du Conseil d’orientation des retraites « les mesures d’économies [réalisées] sur la masse salariale publique se traduisent par une détérioration du solde du système de retraite ». Ainsi les politiques d’austérité visant à ne pas remplacer le départ en retraite d’un fonctionnaire sur deux ont créé le déficit du système de retraites aggravé par le choix de diminuer la subvention d’équilibre de l’État.

Par conséquent, l’allongement de l’âge légal et de la durée de cotisation décale d’un point de vue comptable le départ en retraite de millions de nos concitoyens, mais ne résout pas le déséquilibre du système de retraite qui repose sur un niveau insuffisant de recettes découlant d’une politique d’emploi dégradée au sein des trois fonctions publiques.

Les dispositifs d’exemptions d’assiettes de cotisations sociales et d’exonérations de cotisations patronales non compensées par l’État à la Sécurité sociale affaiblissent durablement les recettes du système de retraites.

Le Gouvernement a refusé d’augmenter le niveau de cotisation des employeurs, de mettre à contribution les plus riches et surtout d’augmenter le niveau de prélèvements sociaux sur les dividendes des entreprises qui réalisent des bénéfices record en 2023.

II. Une réforme injuste et inégalitaire

Cette réforme est injuste car elle est empreinte d’une singularité qu’aucune réforme des retraites auparavant n’avait osé : faire reposer l’intégralité des effets de la réforme sur les travailleuses et les travailleurs sans demander une quelconque contribution au patronat ou au capital.

En poursuivant la baisse des impôts de production, comme la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui prive les comptes publics de l’équivalent du déficit des retraites, les salariés et les retraités sont la variable d’ajustement des dépenses publiques.

L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a démontré que d’ici dix années, ce report de l’âge provoquera chômage et baisse de salaires. Cette réforme va donc allonger le « sas de précarité » et de pauvreté des femmes, des ouvriers et employés, massivement exclus de l’emploi après 60 ans, comme des 30 % de Français les plus pauvres.

Le niveau de chômage des séniors va s’aggraver et les périodes aux minima sociaux, en longue maladie et invalidité, au chômage, et sans ressource vont s’allonger. Cette réforme, nous l’avons démontré durant l’examen de cette loi, engendrera une économie modique pour les finances publiques de l’ordre de 7 à 8 milliards tout en aggravant le solde financier des autres branches de la sécurité sociale. En somme, le transfert des dépenses d’un risque social à d’autres.

La question première et centrale reste donc celle du travail, de son partage, de l’urgence à le façonner aux exigences du siècle et d’en réduire la durée dans la semaine, l’année et la vie.

Le gouvernement protège les intérêts financiers plutôt que la santé au travail de l’ensemble des salariés.

La suppression des régimes spéciaux est un coup dur contre les travailleurs aux métiers pénibles qui vont devoir travailler deux années supplémentaires. Le gouvernement aggrave les inégalités plutôt que de prendre en compte les spécificités des métiers et maintenir les acquis sociaux gagnés historiquement par la lutte. Et pour cause, l’espérance de vie en bonne santé entre les ouvriers et les cadres ne progresse plus. Contrairement à un projet d’unité populaire, de rassembler les travailleuses et les travailleurs autour de statuts protecteurs à l’image de ces « régimes pionniers », le Gouvernement poursuit son projet politique de démantèlement des conquis sociaux.

Cette réforme est profondément inégalitaire car elle va aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes. Alors que les femmes liquidaient leur droit à la retraite sept mois plus tard que les hommes sans parvenir à bénéficier d’un taux plein, le recul de l’âge légal, en substituant une partie de la mobilisation des trimestres enfants en trimestres travaillés, allongera davantage leur durée de travail que celle des hommes.

Cette réforme est inégalitaire entre les générations et va contraindre la génération née en 1961 et les suivantes à travailler plus longtemps. À cet égard cette loi est particulièrement brutale car jamais une réforme des retraites n’avait été menée dans un calendrier si contraint si bien que ceux qui se préparaient à partir à la retraite en septembre prochain devront s’acquitter d’un trimestre de labeur supplémentaire.

De manière générale, le gouvernement dépossède nos concitoyennes et nos concitoyens de deux années de vie en bonne santé en retraite pour profiter de leurs petits‑enfants, de leurs amis, pour s’engager dans le secteur associatif, culturel ou sportif. Il prive la société de tous ces potentiels, de ces formes de travail qui échappent à la contrainte capitaliste mais qui rendent un service inestimable à la nation.

Face à ce projet de société inefficace, injuste et inégalitaire, les député‑e‑s communistes et ultra‑marins du groupe GDR portent une vision de la société transformatrice où l’humain prime sur la finance et les intérêts des multinationales.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe demande par cette proposition de loi l’abrogation de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.

L’article 1er prévoit l’abrogation de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.

 

PROPOSITION DE LOI