M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en application du complément du traitement indiciaire.

Suite à la dégradation des conditions de travail et à la faiblesse des rémunérations constatées au sein des établissements de santé, médico-sociaux, d’hébergement de personnes âgées, indépendantes ou en situation de handicap, le Gouvernement a mis progressivement en place un complément du traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Cependant, il est à noter que des personnels sont encore exclus de ce dispositif, notamment ceux intervenant dans le champ du handicap.

Ainsi, les personnels des filières administrative, technique et ouvrière ne perçoivent toujours pas ce complément. Pour autant, les personnels de ces filières sont indispensables au bon fonctionnement des établissements recevant des usagers en situation de handicap. Pour exemple, un établissement médico-social public regroupant un institut médico-éducatif (IME) et un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) voit 30 % de son personnel exclus du CTI.

Les personnels concernés expriment un sentiment de discrimination, voire de maltraitance à leur encontre, alors que, à l’instar des personnels soignants, ils sont tout autant indispensables au fonctionnement de la structure. Indéniablement, sans prise en charge de la satisfaction des besoins physiologiques apportée par les personnels non soignants, la portée des soins serait forcément diminuée.

Ainsi, ces filières sont intimement complémentaires. Or les différents décrets n’ont toujours pas retenu les catégories administrative, ouvrière et technique comme bénéficiaires du CTI. Ces exclusions risquent fortement d’engendrer une profonde désaffection de ces domaines et peuvent à terme conduire à une forte mobilité de ces personnels en direction des établissements dans lesquels plus aucune distinction n’est faite quant à l’obtention du CTI. Ceci ne serait pas sans conséquence pour les établissements placés dans le champ du handicap et en finalité pour les personnes en situation de handicap, déjà fragilisées par leur propre handicap et par la faiblesse du nombre de places pouvant les accueillir.

Au regard de ces arguments, il lui demande s’il va publier dans les plus brefs délais un décret permettant aux agents des filières administrative, technique et ouvrière œuvrant dans le champ du handicap de bénéficier du complément de traitement indiciaire.

Voir la question et la réponse ministérielle (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Question N° 516 Question publiée au JO le : 02/08/2022 page : 3647