André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l’obligation d’achat d’un logiciel agrée lors des déclarations sociales nominatives.

En effet, les déclarations sociales nominatives (DSN) ne peuvent se faire que de manière dite dématérialisée, via un logiciel dédié et aucune solution en ligne n’est proposée. Certes, d’autres solutions alternatives existent mais certains employeurs ne peuvent y accéder. C’est notamment le cas des employeurs du spectacle vivant, qui ne peuvent faire appel ni au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ni aux autres dispositifs existants, au motif que ces derniers ne peuvent pas s’appliquer aux salariés relevant du régime des intermittents du spectacle.

Ainsi, de nombreuses petites structures du spectacle vivant sont désormais soumises à l’obligation d’achat d’un logiciel dont le coût moyen est de 350 euros et à un abonnement annuel de 500 euros. Or, pour certains lieux de spectacle, la masse salariale annuelle s’élève à quelque 5 000 ou 6 000 euros. Ainsi, il est indéniable que le coût de ce type d’appareil uniquement pour satisfaire leur obligation administrative de déclaration salariale a un coût prohibitif et disproportionné. Certaines ont fait le choix de sous-traiter leurs démarches administratives auprès d’une société de portage salarial. Cependant, là encore, la mobilisation de telles entreprises représente également un coût conséquent qui peut aller jusqu’à 10 % de la masse salariale.

Au regard de ces arguments, il lui demande si elle compte instaurer un dispositif de déclarations sociales nominatives, en direction des structures de spectacle vivant, accessible à moindre coût.

Question N° 6849 du 04/04/2023