M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Dès lors qu’une banque ou un organisme de crédit constate des retards de paiement lors de crédits effectués par des particuliers, ces derniers peuvent être inscrits au fichier des incidents de remboursements aux particuliers (FICP). Cette inscription a de lourdes conséquences pour les personnes concernées, notamment l’interdiction de contracter de nouveaux prêts. Ces inscriptions sont majoritairement légitimes. Il arrive cependant que des personnes inscrites au FICP soient victimes d’usurpation d’identité ou qu’elles aient été mentionnées comme co-empruntrices sans donner leur accord.
Pour exemple, une personne a mentionné le nom de sa compagne, à son insu, comme co-empruntrice et en imitant grossièrement sa signature, lors de la contractualisation de nombreux prêts en ligne et en utilisant de nombreuses adresses mail. La facilité pour contracter un crédit en ligne et la possibilité de mentionner des personnes à leur insu sont aberrantes et peuvent conduire à des situations financières dramatiques. Cette personne, dépendante aux jeux en ligne, a ainsi cumulé de nombreuses dettes puis a décidé de mettre fin à ses jours. Face aux nombreuses traites non honorées, les différents organismes de crédit se sont alors retournés vers la compagne, sollicitant le paiement des traites. Or elle n’avait jamais eu connaissance de telles créances et les produits des crédits n’ont jamais servi au foyer, destinés uniquement à assouvir la passion mortifère de son compagnon. La seule réponse des services de la Banque de France est qu’elle porte plainte contre X, au constat qu’elle est dans l’incapacité de le faire contre une personne décédée et ne sait pas si les produits des prêts ont servi à d’autres joueurs.
Cependant, ces démarches ne lèveront ni l’inscription au FICP, ni les conséquences inhérentes. Au regard de ces arguments, il lui demande si des solutions simples peuvent être mises à disposition des personnes victimes d’usurpation d’identité permettant ainsi de lever plus facilement leur inscription au FICP et si un contrôle plus strict lors de contractualisation de crédit en ligne est prévu.
