Abrogation du recul de l’âge de départ à la retraite
Discussion d’une proposition de loi
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite (nos 1164, 1299).
Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne. Il se fonde sur les articles 47 et 48, alinéa 9. Je m’exprime avec beaucoup de solennité et de tristesse. Le choix que vous avez fait de recourir à l’article 40 de la Constitution, madame la présidente, porte un coup terrible à notre démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.) Certes, vous vous appuyez sur un article de la Constitution, comme cette majorité, semaine après semaine, mois après mois, s’appuie sur les articles les plus régressifs de celle-ci, qu’elle cumule pour empêcher le débat parlementaire. Vous avez résisté au début, madame la présidente, mais vous avez cédé. (Mêmes mouvements.)
Ce qu’il faut bien comprendre, madame la présidente, c’est que le seul espace démocratique que cette Constitution laisse aux groupes d’opposition, ce sont les niches parlementaires, et que jamais, jamais, l’article 40 n’a été invoqué à cette occasion (Mêmes mouvements) . En effet, quand un député présente une proposition de loi, celle-ci est gagée en termes de recettes. C’était jusqu’ici admis !
M. Maxime Minot. Bien sûr !
M. André Chassaigne. Désormais, il n’y aura plus de possibilité pour les groupes d’opposition de défendre dans cet hémicycle des propositions de loi (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Je ne prendrai qu’un exemple : les deux lois concernant les retraites agricoles dont j’ai été à l’origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Mattei. Ce n’est pas la même chose !
M. André Chassaigne. Avec ce que vous initiez aujourd’hui, le débat n’aurait pas eu lieu, les retraites agricoles n’auraient pas été augmentées. C’est dire à quel point vous abîmez, vous écrabouillez la démocratie parlementaire – et surtout, vous oubliez la séparation des pouvoirs ! (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
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