M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de poursuite du dispositif de soutien aux communes pour la cantine à un euro.
Mis en place en 2019, ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et vise à permettre aux enfants des familles les plus modestes d’accéder à un repas à la cantine pour un euro. Il a également pour objectif de réduire les inégalités entre les grandes villes qui ont les ressources pour organiser une tarification sociale et les petites communes qui n’en ont pas les moyens.
À partir de 2021, l’État souhaitant renforcer le dispositif en direction des communes rurales éligibles, l’aide est passée de 2 à 3 euros par repas et des conventions sur 3 ans ont été signées pour assurer la pérennité de la subvention. Aujourd’hui, les premières conventions triennales arrivent à échéance et les communes s’inquiètent du devenir de ce dispositif.
En effet, elles ne savent pas si ce dispositif va être pérennisé dans la durée et si elles vont repartir sur une convention triennale qui sécurise l’engagement de l’État. En pleine préparation des budgets et alors que la situation financière des communes est fragilisée, les élus craignent que cette sécurisation ne soit remise en question et souhaitent plus de visibilité. Ils redoutent également qu’à terme, le financement de l’État ne suive plus, ce qui les exposerait à des dépenses supplémentaires. Faut-il le rappeler, dans un contexte de dégradation du pouvoir d’achat des Français, la cantine à un euro répond plus que jamais à une nécessité et revenir en arrière est impossible pour les communes.
M. le député demande M. le ministre si le Gouvernement compte renouveler les conventions triennales et si le dispositif d’aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale des cantines va être pérennisé dans la durée.
Réponse ministérielle du 25/07/2023 :
Entrée en vigueur en 2019, le dispositif « Cantines à 1€ » au profit des enfants du premier degré des familles défavorisées connaît depuis un développement certain et permet aujourd’hui à plus de 150 000 enfants par an de bénéficier chaque jour d’école, d’un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. Il est en effet, trop souvent, le seul de la journée. Depuis 2019, le soutien de l’Etat est allé croissant. L’élargissement de la mesure, en avril 2021, aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation » et non plus seulement « cible », à l’ensemble du premier degré et non plus seulement du primaire, couplé à l’augmentation de la subvention de l’État de 2€ à 3€ par repas, concerne ainsi aujourd’hui potentiellement plus de 12 000 communes en France dont plus de 2 000 sont déjà engagées. Cet engagement prend la forme d’une convention triennale afin de donner de la visibilité financière à des communes rurales de petite et moyenne taille qui ont souvent plus de mal que les grandes villes à mettre en place une tarification sociale. Le soutien de l’Etat à la tarification sociale des cantines est pérennisé sur la durée du quinquennat. Les communes peuvent dès à présent signer de nouvelles conventions triennales.
Question N° 7960 de M. André Chassaigne publiée au JO le : 16/05/2023 page : 4342
Date de changement d’attribution: 23/05/2023
Date de signalement: 18/07/2023
Réponse publiée au JO le : 25/07/2023