M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’information faite autour de la nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires et les moyens à leur disposition pour effectuer cette déclaration.

En effet, les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer leurs biens immobiliers ou plus précisément l’occupation de ces biens. Cette déclaration se fait uniquement par voie dématérialisée – même pour les contribuables qui ont demandé à conserver la version papier pour leur déclaration d’impôt sur le revenu -, ce qui pose problème pour les personnes éloignées d’internet, notamment les plus âgées et celles vivant dans des zones rurales.

Par ailleurs, certains propriétaires ont reçu des courriels visant à les informer de cette nouvelle obligation déclarative, d’autres non. Certes, un numéro de téléphone a été mis en place pour guider les déclarants mais il est probable que de nombreuses personnes ne feront pas leur déclaration, en toute bonne foi, faute d’avoir accès au numérique ou de n’avoir pas été informées de cette nouvelle obligation, ou encore de n’avoir pas compris de quoi il s’agissait.

De plus, des agents consultés ont eux-mêmes des difficultés à répondre aux renseignements sollicités, les situations étant parfois complexes, notamment dans le cadre d’indivision ou de succession compliquée pouvant entraîner des erreurs de déclaration. Or le service des impôts mentionne clairement sur son site officiel qu’en cas de non-déclaration, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien pourra être appliquée.

Aussi, M. le député demande si le Gouvernement compte mettre en place des mesures d’information complémentaires concernant cette nouvelle obligation déclarative et s’il envisage une alternative papier à la déclaration pour ceux qui le souhaitent. Il propose que soit reconnu un droit à l’erreur au regard des difficultés rencontrées pour établir cette déclaration.

Question N° 9261 de M. André Chassaigne