Voir la question et la réponse ministérielle (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.
Question N° 6199 de M. André Chassaigne
Question publiée au JO le : 14/03/2023 page : 2302
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’autorisation temporaire de création des débits de boisson de 4e catégorie dans les communes rurales.
L’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique », autorisait, par dérogation à l’article L. 3332-2 du code de la santé publique, la création d’une licence boisson de 4e catégorie jusqu’au 28 décembre 2022 dans les communes de moins de 3 500 habitants quand celles-ci n’en disposaient pas à la date de publication de la loi.
Après une division par cinq en soixante ans du nombre de licences IV, surtout en secteur rural, l’objet de ce dispositif temporaire était d’inverser la tendance en participant à la relance des activités sociales et économiques dans les communes rurales et donc de les rendre beaucoup plus attractives. Ces créations peuvent avoir un effet positif démultiplié lorsque le projet, souvent soutenu par la collectivité, est associé pour des raisons de viabilité économique à d’autres activités, comme la restauration, l’hébergement, la vente de produits locaux ou le dépôt et l’envoi de colis ou courriers. Il peut aussi constituer un tiers-lieu avec des activités ancrées sur le territoire.
Enfin, le texte interdisant le transfert de la licence au-delà de l’intercommunalité, il impliquait une gestion à l’échelle intercommunale, l’avis du maire demeurant central.
Or pour diverses raisons, notamment la crise sanitaire, de nombreuses communes n’ont pu profiter avant le 28 décembre 2022 de cette dérogation et ainsi réaliser des projets parfois indispensables pour elles. La situation économique et sociale a aussi énormément évolué depuis 3 ans et pourrait justifier aujourd’hui de renouveler ce dispositif au bénéfice des secteurs ruraux devant faire face à de nombreux défis.
Il lui demande son avis sur la possibilité de renouveler la dérogation de création de licence de 4e catégorie pour les communes rurales où des projets nécessitent sa détention.