M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les problèmes de suivi en préfecture et par les médecins agréés des dossiers de contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
L’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, entré en vigueur le 1er janvier 2013, précise notamment les personnes concernées, la durée de validité de ce contrôle, la formation et les conditions d’agrément des médecins agréés. Ces derniers, pour être agréés par le préfet, doivent être inscrits au tableau de l’Ordre des médecins, n’avoir pas fait l’objet d’une sanction ordinale, avoir moins de soixante-quinze ans et avoir suivi une formation initiale.
Or il est constaté dans certaines préfectures et chez certains médecins agréés des délais particulièrement longs dans l’instruction des dossiers de personnes dont le permis a été suspendu et qui sont dans l’attente de la levée de cette interdiction. Encore plus surprenant, des médecins agréés exigent le paiement en espèces du coût de la consultation et refusent la délivrance d’un reçu et d’une attestation de rendez-vous ! Comment les personnes reçues peuvent-elles alors fournir à la préfecture les justificatifs exigés ? Le médecin agréé n’est-il pas aussi dans l’obligation d’informer aussitôt la préfecture de ces visites, avec copie à la personne concernée ? Certaines personnes présumées n’être plus en capacité de conduire – souvent âgées, malades ou vulnérables – peuvent alors voir leur permis suspendu, car dans l’impossibilité de prouver qu’elles se sont bien rendues aux visites médicales obligatoires. Enfin, certains services préfectoraux en charge de ce contrôle médical présentent des délais d’instruction anormalement longs, vraisemblablement par manque de personnel, avec des conséquences sérieuses sur la vie personnelle et professionnelle des personnes en attente de restitution du permis de conduire.
Il lui demande de l’informer sur le cadre réglementaire régissant l’exercice des médecins agréés et sur les mesures qu’il compte prendre pour améliorer les procédures ou accroître les moyens afin de réduire les délais d’instruction en préfecture.
Question N° 1432 Question publiée au JO le : 20/09/2022 page : 4089
Voir la question et la réponse ministérielle (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.