M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment et ses conséquences pour la filière bois (REP PMCB).
En effet, les dispositions prévues pour les matériaux issus du bois et biosourcés dans la REP PMCB risquent de pénaliser lourdement la filière bois française. Les entreprises de transformation du bois et leurs représentants professionnels ont récemment interpellé le Gouvernement sur plusieurs difficultés majeures.
La première porte sur le montant retenu de l’écocontribution qui risque d’entraîner une concurrence faussée entre les matériaux de construction. Il est fixé pour 2024 à 23,34 euros pour le bois, contre seulement 3,5 euros pour le béton et 0,88 euro pour l’acier. Une telle différence de coûts par tonne de déchet renforcera inévitablement le recours aux autres matériaux que le bois. Alors même que l’objectif politique affiché est de faire progresser jusqu’à + 50 % les volumes de bois dans le bâtiment pour 2050, ce signal est particulièrement inquiétant, d’autant que les barèmes doivent continuer d’augmenter fortement.
La deuxième inquiétude porte sur les situations de concurrence déloyale entre les entreprises qui sont déjà affiliées à un éco-organisme et celles qui ne disposent toujours pas d’agrément. Alors que la REP PMCB est effective depuis le 1er mai 2023, de très nombreuses entreprises n’appliquent pas le dispositif pour leurs produits. Cette situation est renforcée pour les opérateurs étrangers.
Enfin, les représentants professionnels continuent de relever l’incohérence des choix gouvernementaux au regard des entreprises soumis à l’écocontribution. Dans ses recommandations, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) demandait à ce que l’entreprise assujettie soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Dans son avis aux producteurs du 10 décembre 2022, le Gouvernement n’a pas suivi cette option, en assujettissant et pénalisant les acteurs de la première transformation que sont les scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois, alors qu’ils subissent déjà les pressions conjoncturelles et la concurrence étrangère.
Aussi, il lui demande s’il compte revenir sur les modalités d’application de la REP PMCB pour la filière bois et biosourcée, en revoyant notamment les barèmes d’écocontribution, en redéfinissant les règles des contributeurs assujettis et en renforçant les contrôles liés à son application pour enrayer les mécanismes de concurrence déloyale.
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Question N° 13009 de M. André Chassaigne
Question publiée au JO le : 21/11/2023
