André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fixation des prix en viticulture et la création d’une organisation professionnelle viticole.

À la suite de la condamnation de deux négociants bordelais pour pratique de prix abusivement bas et de l’annonce par le Président de la République de prix planchers pour les productions agricoles, de nombreux viticulteurs s’interrogent sur la prise en compte par leur filière de ces deux évènements majeurs. Ils demandent que la fixation du prix de leur production se fasse en respectant leurs coûts de production et que les négociations puissent se dérouler sur la base de leurs propositions.

Or aujourd’hui, notamment dans le Bordelais, les producteurs, qui sont aussi les porteurs de stock, ne sont pas les metteurs sur le marché. De fait, ils doivent se soumettre aux grossistes et négociants, eux-mêmes sous la pression des distributeurs. Alors que les viticulteurs sont aussi concernés par les nouvelles garanties de rémunération données aux producteurs agricoles, fondées sur une construction du prix inversée, cette évolution est d’ores et déjà bloquée pas des maisons de négoce bordelaises qui continuent à imposer des prix ne permettant pas une rémunération correcte des producteurs. Pour cela, via les courtiers, elles leur soumettent des avenants aux contrats CIVB (Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux) contraignant le producteur à attester qu’il n’a fait aucune demande de prix préalable. L’objectif est de maintenir des prix abusivement bas sous le prétexte qu’ils seraient librement consentis.

Aussi, à l’encontre de la position dominante et sans partage de certains négociants sans scrupules, de nombreux viticulteurs ont pris la décision de créer en viticulture une première organisation de producteurs (OP) dans le but de planifier et organiser le marché du vin, évaluer un prix plancher et créer des contrats cadres. Ils considèrent que c’est le seul moyen leur permettant d’agir en toute légalité en matière de formation des prix.

M. le député demande à M. le ministre les actions qu’il compte conduire pour que le secteur viticole respecte les prescriptions réglementaires sur la fixation des prix à la production. Il souhaite aussi connaître sa position sur la mise en place d’une organisation de producteurs dans la filière viticole et la nature du soutien qui pourrait lui être apporté.