M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation (nos 957, 1087).
La conférence des présidents a décidé que la discussion, interrompue le jeudi 4 mai après l’intervention du Gouvernement, reprendrait pour une durée d’une heure. La séance sera donc levée à vingt-trois heures cinq.
Vous vous rappelez sans doute pourquoi la séance du 4 mai a été interrompue. La fonctionnaire qui avait fait un arrêt cardiaque va beaucoup mieux.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Avant d’entamer mon intervention, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour Mme Élisa Révah qui nous accompagne jour et nuit dans cet hémicycle, comme elle le faisait le 4 mai au soir. Nous espérons tous la retrouver rapidement parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le 4 mai dernier, se tenait la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Dans le cadre de notre unique journée dédiée aux initiatives parlementaires, nous avions inscrit une proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. Ce texte avait été adopté sans les voix de la majorité par la commission des lois, sans surprise d’ailleurs, puisque tous les députés qui mesurent l’importance du rôle joué par les collectivités locales, notamment dans les territoires les plus reculés ou les plus en difficulté, mesurent aussi l’urgence à agir et à soutenir ces dernières dans un contexte d’inflation grandissante. De l’avis de tous les élus, l’indexation de la dotation globale de fonctionnement est le meilleur levier financier pour soutenir nos collectivités.
Un député à gauche de l’hémicycle. Bien sûr !
M. André Chassaigne. Pourtant, la majorité et le Gouvernement n’en voulaient pas, au prétexte de l’efficacité de la dépense publique. Quelle ignorance du rôle clé joué par les collectivités locales dans l’investissement et la croissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel. Il a raison !
M. André Chassaigne. L’enjeu de la petite heure dont vous êtes obligés de nous faire l’aumône n’est plus d’achever l’examen du texte et de pouvoir le voter – nous n’en aurons matériellement pas le temps.
M. Hubert Wulfranc. Ne t’énerve pas dès le début !
M. André Chassaigne. En effet, le 4 mai, vous nous avez empêchés de voter en éternisant les débats ! Demain, une autre raison empêchera la majorité des députés de voter ! Hier, aujourd’hui, demain, les entraves à l’expression des votes des représentants du peuple varient dans leur forme, mais, sur le fond, elles ont toutes le même objectif : la confiscation du pouvoir législatif par l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas. Exactement !
M. André Chassaigne. C’est désormais un fait : le pouvoir législatif n’appartient plus à cet hémicycle. Depuis le début de la législature, qui a vu entrer une majorité toute relative dans l’hémicycle, tous les artifices de procédures ont été déployés, tant par la majorité relative que par le Gouvernement, pour confisquer ce pouvoir. Quand il s’agit de projets de loi présentés par le Gouvernement, mais rejetés par la majorité des députés, vous utilisez l’article 49.3 de la Constitution – une véritable addiction puisque ce fut le cas onze fois en six mois. Vous avez également sorti l’article 44, alinéa 1, du chapeau, quand ce n’est pas l’article 47-1 qui est extrait du formol par des apprentis sorciers pour discuter de la réforme des retraites. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
M. Hubert Wulfranc. Très bien !
M. André Chassaigne. Quand il s’agit de propositions de loi présentées par l’opposition, et dont le Gouvernement ne veut pas, d’autres tours de passe-passe sont déployés pour empêcher les votes, avec la complicité de députés digéreurs de la parole présidentielle, parfois avec subtilité – mais rarement…
M. Yannick Monnet. Ce n’est pas leur genre !
M. André Chassaigne. … et, le plus souvent, de manière grossière.
Toutefois, cela ne change rien, la violence symbolique est la même. Ce qui s’est passé le 4 mai dernier dans cet hémicycle était une violence exercée contre notre groupe et, plus largement, contre la majorité des députés qui voulaient voter ce texte ! C’était aussi une violence exercée contre les élus locaux, qui espéraient le vote de cette proposition de loi, contre les citoyens, notamment les plus fragiles, qui auraient bénéficié de la réforme, ainsi que contre notre assemblée, et donc contre notre démocratie. Cette violence illégitime a été exercée, le sourire aux lèvres, par deux ministres – M. Bruno Le Maire, puis M. Gabriel Attal, ici présent. Ce soir-là, ils se sont livrés au jeu d’une obstruction grossière pour empêcher l’examen et le vote du moindre article de notre proposition de loi.
M. Pierre Dharréville. C’est vrai !
M. André Chassaigne. Le seul membre de cette assemblée ayant pu s’exprimer a été notre rapporteur, M. Jean-Marc Tellier. En palabrant pendant plus d’une heure dans le cadre de la discussion générale, MM. Le Maire et Attal se sont donnés en spectacle avec une impudeur sans égale. Ils s’imaginaient grands orateurs : ils n’étaient en réalité que les piètres interprètes d’un spectacle de music-hall au rabais, donné dans le seul et unique but d’entraver l’expression et le vote de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Cette comédie pathétique et cette malheureuse mise en scène en disent long non seulement sur l’irrespect de ce gouvernement envers notre institution mais, aussi et surtout, sur son mépris de la démocratie. Quoi qu’il en coûte, ce gouvernement refuse la moindre contradiction ; il refuse le verdict des votes. Quoi qu’il en coûte, ce gouvernement refuse que notre assemblée exerce son pouvoir de légiférer. Quoi qu’il en coûte, ce gouvernement bafoue le principe de la séparation des pouvoirs. Quoi qu’il en coûte, jour après jour, il abîme toujours un peu plus notre démocratie. Il la déshonore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Demain matin, le Gouvernement a décidé, cette fois-ci, de ne pas se salir les mains. C’est à la présidente de notre assemblée qu’a été confiée la basse besogne : elle a décidé, aujourd’hui, d’empêcher le vote dans l’hémicycle d’un simple article, en usant de l’article 40 de la Constitution – pratique inédite dans le cadre d’une niche – qui lui permet de déclarer irrecevable un amendement malgré son gage. Jusqu’à cette décision funeste, prise contre l’avis du président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, …
M. Rémy Rebeyrotte. C’est sûr, le président impartial de la commission des finances !
M. André Chassaigne. … une vieille tolérance consistait en effet à accepter de tels amendements dans le cadre de l’examen, lors d’une niche parlementaire, de propositions de loi quand un gage, générant des recettes supplémentaires, compense des dépenses supplémentaires.
M. Charles Sitzenstuhl. Respectez la Constitution !
M. André Chassaigne. Pourquoi une telle tolérance ? Tout simplement pour respecter le droit d’initiative des oppositions parlementaires, qui serait sinon réduit à une peau de chagrin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce passage en force illustre votre mépris des initiatives des oppositions. (« Oh » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel. Exactement ! Même Mattei est d’accord !
M. André Chassaigne. Pourtant, tout comme les élus réclament dans leur immense majorité une indexation de la DGF sur l’inflation, les Français réclament, dans leur immense majorité, l’abrogation de la loi qui reporte l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
M. Benjamin Lucas. Exactement !
M. André Chassaigne. Dès la semaine dernière, la majorité, minoritaire sur ce texte, n’a pas hésité à mettre en charpie l’exercice du droit constitutionnel des députés, en refusant de soumettre à la discussion et au vote des amendements pourtant recevables !
M. Sébastien Jumel. Exactement !
M. Charles Sitzenstuhl. Au Sénat, ils font pareil !
M. Jean-Paul Mattei. On parle de quoi ?
M. André Chassaigne. Elle n’hésitera pas, demain, à déposer des centaines d’amendements pour empêcher les votes sur l’essentiel, et pour donner l’illusion que notre assemblée délibère malgré tout. Mais ce ne sont que des pantalonnades et nos concitoyens ne sont pas dupes ! Le pouvoir législatif n’existe plus dans notre République ! Le plus intime des droits, qui appartenait encore aux députés dans le cadre de leur niche parlementaire, vient d’être envoyé dans les poubelles de notre assemblée ! Mes chers collègues, écoutez-moi bien, c’est un précédent dont vous allez porter la lourde responsabilité durant les mois et les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Aujourd’hui, vous vous imaginez invincibles mais, demain, votre politique de la terre brûlée va nous entraîner – et vous avec – dans le pire : un pouvoir encore plus autoritaire que le vôtre pourra s’appuyer sur la prétendue légitimité de vos décisions, avec la plus grande décontraction. Vous en serez responsables ! (Mêmes mouvements.)
Si nous nous étions retrouvés dans votre situation, celle d’une majorité relative au sein de notre hémicycle, nous en aurions fait une force !
M. Benjamin Haddad. Ah, l’avant-garde !
M. Emmanuel Pellerin. Vous ne l’avez jamais été ?
M. André Chassaigne. Nous aurions sauté sur cette opportunité pour revigorer notre démocratie et rééquilibrer les pouvoirs, car cette dernière est malade de son hypertrophie présidentielle. Vous n’avez pas saisi cette chance parce que ce n’est pas l’intérêt de notre pays qui vous anime. Ce qui vous préoccupe, c’est au contraire de satisfaire les désirs obsessionnels du président absolu et ceux des puissants et des puissances financières. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Jumel. Il a raison.
M. André Chassaigne. Le constat est clair : le néolibéralisme autoritaire du pouvoir s’appuie désormais sur une monarchie républicaine qui tend à devenir de plus en plus absolue pour imposer, contre le peuple et contre ses représentants, les politiques les plus dévastatrices, qui creusent toujours davantage les inégalités.
Ce soir, nous ne pourrons pas voter ce texte, qui aurait pourtant amélioré concrètement la vie de milliers de nos concitoyens. Demain, nous ne pourrons pas voter un texte qui vise à abroger la réforme des retraites, ce qu’une majorité de Français appellent de leurs vœux depuis des mois. Dans les deux cas, tous les artifices de procédure auront été usés jusqu’à la corde, pour ne pas affronter le résultat des votes. Ce manque de courage, conjugué à une dérive autoritaire, nous entraîne sur un terrain dangereux, ce dont vous porterez l’entière responsabilité.
M. Benjamin Lucas. Exactement !
M. André Chassaigne. Les conséquences de la disparition du pouvoir législatif au profit d’un pouvoir exécutif absolu sont incommensurables. Mes chers collègues, j’en appelle solennellement à un sursaut démocratique. Ayez ce sursaut démocratique ! (Les députés des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
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