M. André Chassaigne. Le rapport, à l’instar de la proposition de loi, présente la dangerosité des ingérences extérieures contre les États européens, par la mise en place de dispositifs exceptionnels pour éviter que ne soient menacés les intérêts fondamentaux d’une nation.

Après 22h33, j’ai tout de même jeté un coup d’œil au rapport, j’ai été assez surpris de voir qu’étaient pris comme exemple les États-Unis avec le dispositif FARA qui date de 1938, et qui oblige à divulguer affiliations, activités, y compris aspects financiers. L’administration américaine, effectivement, contrôle chaque entreprise qui participe à un marché financier aux États-Unis, allant jusqu’à enquêter sur celles qui ont établi une simple communication téléphonique, ou envoyé un courriel utilisant des tuyaux traversant le sol américain. Il faut savoir, et vous ne le dites pas, que les États-Unis se sont dotés pour cela d’un chapelet d’outils juridiques, qui depuis le Trade Act de 1974, leur donne la capacité d’exercer une pression sur les entreprises ou les pays étrangers, de sanctionner des gouvernements, et de perturber leur économie. De plus, ces contrôles sont facilités depuis 2001 par le Patriot Act, qui permet aux États-Unis d’accéder aux différentes données informatiques, par exemple celles des banques et entreprises. Cela a été suivi par le Cloud Act en 2018, qui permet la saisie des emails, ou tout autre document et communication électronique localisés dans les centres de données d’entreprises américaines situées à l’étranger. Ainsi, le résultat de cette politique est l’extraterritorialité du droit américain, qui permet aux États-Unis d’avoir accès aux secrets de fabrication des entreprises françaises et européennes. Il leur est possible de mener de l’espionnage industriel, sans même devoir se cacher. Et on prend comme exemple ce que font les États-Unis.

Pis encore, la loi Dodd-Frank de 2010 confère au gendarme américain de la bourse le pouvoir de réprimer les infractions, même lorsque la transaction financière a été conclue en dehors des États-Unis, et n’implique que des acteurs étrangers, et cela se fait avec des prétextes divers, qui peuvent être notamment le terrorisme. Il est ainsi décidé de façon totalement artificielle quels sont les pays terroristes ou non. C’est le cas notamment de Cuba, qui serait un pays terroriste. Les banques sont dès lors soumises à des pénalités absolument incroyables. En définitive, soyons très attentifs à une chose : une dérive qui ferait qu’un État comme les États-Unis, dont on ne parle jamais, imposerait son droit à l’ensemble de la planète par l’extraterritorialité.

D’ailleurs, il y a eu des réflexions. En 2016, à l’Assemblée nationale sur la loi de blocage qui n’est jamais appliquée au niveau de l’Union européenne, bien évidemment. Une fois encore, c’est « le deux poids deux mesures », nous estimons que certains portent une lourde responsabilité, mais on oublie que d’autres mettent sous leur coupe la planète toute entière.

Voir l’intégralité du compte-rendu de la réunion de la Commission ici.