M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les interventions de France Services auprès des étrangers rencontrant des difficultés avec les préfectures.
Les agents des structures labellisées France Services ont reçu une note du 16/05/2023 de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), émanation du ministère de l’intérieur, interdisant les démarches relatives au séjour des étrangers et à la naturalisation. Dans le « bouquet de services » instauré par la circulaire 6094-SG du 01/07/2019, seules seraient désormais autorisées pour le compte du ministère de l’intérieur les démarches concernant l’immatriculation des véhicules, les permis de conduire et les pré-demandes de titres d’identité. L’ANCT considère ainsi que les structures France Services doivent seulement renseigner les étrangers sur les démarches à effectuer à la préfecture et qu’ils ne doivent plus utiliser les modes de contacts privilégiés dont ils disposent.
Or si certains étrangers sollicitent en nombre France Services, c’est qu’ils sont confrontés avec certaines préfectures à des situations administratives inextricables, avec des retards récurrents dans l’instruction des dossiers et le renouvellement des titres de séjour, de grandes difficultés à obtenir des rendez-vous, l’absence de délivrance de récépissé – pourtant obligatoire – entraînant la rupture de droits ou de contrats de travail, aux conséquences parfois dramatiques. Si problème il y a, il se trouve en premier lieu dans l’incapacité de l’État en région à instruire dans des délais raisonnables les demandes des étrangers, même ceux vivant en France depuis des décennies. Et le rôle des autres collectivités, comme le département, n’est pas de pallier les défaillances constatées. Comment exiger des étrangers le respect du droit et l’intégration dans la société quand l’État semble bafouer ce droit et rend plus difficile le parcours d’intégration ?
Il demande à M. le ministre d’annuler cette note ou de fournir aux préfectures tous les moyens nécessaires à l’amélioration de l’instruction des dossiers des étrangers, avec une réduction des délais et des échanges plus faciles avec les services instructeurs.
