André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la dégradation des conditions de travail des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et sur leur grande inquiétude quant à l’indépendance de l’Office au sein du projet « France asile ».

Le 26 octobre 2023, à l’appel des syndicats ASYL et CGT OFPRA, les agents de l’OFPRA étaient en grève pour, d’une part, dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et, d’autre part, alerter sur le risque de diminution de l’indépendance de l’office dans le cadre de la création de pôles asile territoriaux « France asile », telle que l’envisage la loi « immigration ». Depuis plusieurs années, les agents se disent être sous « la pression du chiffre » au détriment de la qualité de traitement des dossiers. Cette dégradation de leurs conditions de travail s’explique notamment par les différentes mesures prises par les gouvernements successifs pour réduire les délais d’instruction des demandes d’asile. Aujourd’hui, ces agents doivent rendre, par personne et par an, 360 décisions d’admission ou de rejet de protection internationale. Or cet objectif quantitatif, qui semble être devenu le seul critère d’évaluation de leur travail, les soumet à un rythme infernal qui méconnaît le temps nécessaire aux procédures et à la prise en compte de situations complexes.

Ces dernières semaines, à l’épuisement professionnel s’est ajoutée une grande inquiétude quant à l’avenir de l’OFPRA. En effet, le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » prévoit d’intégrer certains services de l’OFPRA dans des pôles territoriaux « France asile ». Pour les organisations syndicales et de nombreuses associations, installer l’OFPRA au sein d’un service déconcentré de l’État va à l’encontre de sa nature. En ce sens, le dispositif « France asile » reste flou sur la question des liens que certains agents de l’OFPRA auront avec les services préfectoraux, avec le risque d’une « mise sous tutelle » et de voir diminuer l’autonomie et l’indépendance de l’institution, pourtant censées être garanties par la loi. Par ailleurs, le dispositif pose également la question de l’égalité de traitement et de l’harmonisation des pratiques sur le territoire.

Il lui demande quelles sont les réponses concrètes qu’il compte apporter aux agents de l’OFPRA qui demandent une baisse des objectifs quantitatifs, ainsi que des recrutements et des moyens supplémentaires, mais aussi concernant le risque qui pèse sur l’indépendance de l’office et de ses missions, au sein du dispositif « France asile ».

Question N° 12931 d’André Chassaigne

Question publiée au JO le : 14/11/2023 page : 10126