André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dysfonctionnements récurrents de l’Agence nationale des titres sécurisés.
La délivrance des titres sécurisés est désormais confiée à l’ANTS. Ce transfert de compétence a été motivé par une simplification des démarches et une meilleure célérité dans le traitement des demandes. Or force est de constater que les dysfonctionnements récurrents sont légion dans cette agence, avec des délais dépassant l’acceptable. Outre les multiples retards constatés dans l’émission des certificats d’immatriculation, il s’avère que de nombreux administrés sont également confrontés à des déboires lors de leur demande de permis de conduire.
Ainsi, les parlementaires sont-ils régulièrement sollicités devant des situations générées par l’absence de réactivité de cette agence. Lorsque les personnes concernées arrivent à joindre le service de l’ANTS, des réponses laconiques leur sont transmises en indiquant que leur dossier est en cours d’instruction, ce qui n’est pas sans conséquence pour les administrés.
Ainsi, dans de nombreuses situations de retrait de permis de conduire et du fait du retard conséquent pris dans l’instruction du traitement des permis de conduire, l’ANTS s’arroge, de fait, le droit de prolonger les peines administratives ou pénales infligées aux conducteurs contrevenants. Pour autant, ces conducteurs ont été, selon la loi en vigueur et la décision de justice, condamnés à une peine définie. Cependant, faute de recevoir leur permis de conduire, ils voient leur peine rallongée de plusieurs mois. Ces situations sont inacceptables et engagent la responsabilité de l’État. Pour autant, dans la majorité des cas, elles ne sont soumises à aucune réparation du préjudice subi.
Au regard de ces arguments, il lui demande s’il va revoir fondamentalement le fonctionnement de l’ANTS afin de pallier les carences connues de cette agence et d’instaurer un système simple d’indemnisation des victimes.
Question N° 11663 d’André Chassaigne
