M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de pénurie de pilule abortive, indispensable à une IVG médicamenteuse, que connaît la France actuellement.

Chaque année, entre 200 000 et 220 000 IVG sont pratiquées en France. 76 % d’entre elles sont des IVG médicamenteuses, réalisées par la prise de deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. L’IVG étant garantie par la loi, il convient qu’elle soit accessible à tout instant, afin de préserver le droit fondamental de chacune à avorter et de le faire par la méthode la plus adaptée. Le misoprostol et la mifépristone distribués en France sont aujourd’hui produits uniquement par le groupe NordicPharma, largement américain. Cette concentration et monopolisation de la production en une entreprise américaine pose problème. Elle rend en effet la chaîne d’approvisionnement vulnérable aux problèmes industriels ou à la politique menée par les États-Unis d’Amérique et ce dans une période où le droit à l’avortement y est menacé.

C’est ce qui a été démontré en avril 2023 lorsque le juge fédéral du Texas a annoncé une suspension de l’autorisation de mise sur le marché de la mifépristone, ce qui a entraîné la création de stocks par les autres États américains qui anticipaient un futur manque. Des pénuries de misoprostol et de mifépristone ont alors été notées dans plusieurs villes françaises, notamment à Lille et Paris. Cette situation doit alerter sur les risques inhérents à la dépendance à une production étrangère des médicaments. Les annonces du 19 avril 2023 de M. le ministre apportent une solution à court terme, à savoir l’importation de ces médicaments depuis l’Italie et la création de trois mois de stocks. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a quant à elle a mis en place un « contingentement ». Mais des solutions à long terme ne semblent pas envisagées. Dans le plan de relocalisation de la production de médicaments annoncé par le Président Emmanuel Macron le 13 juin 2023, le misoprostol et la mifépristone ne figurent pas dans la liste des vingt-cinq médicaments dont la production va être relocalisée dans les mois à venir.

M. le député demande à M. le ministre comment il prévoit de remédier à la situation sur le plus long terme. En particulier, il lui demande s’il envisage d’ajouter le misoprostol et la mifépristone à la liste des médicaments dont la production sera relocalisée au plus vite et s’il considère la possibilité de faire de ces médicaments l’objet d’une licence obligatoire.

Question N° 10159 d’André Chassaigne