M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’urgence à faire évoluer la réglementation des boisements.
Dans le périmètre de boisement réglementé, la distance de recul d’une plantation est généralement portée à 3 mètres par rapport à l’emprise des routes départementales et des chemins communaux et ruraux. Elle peut être de 50 à 150 m par rapport aux habitations, hameaux et villages et de 6 m par rapport à la limite des fonds voisins non boisés et par rapport aux rives des ruisseaux. Il est cependant rare que des sanctions soient prises contre les contrevenants. Dans le périmètre à boisement libre, aucune restriction ne peut être prescrite, les distances de plantation des fonds voisins étant celles prévues par l’article 671 du code civil, à savoir seulement 2 mètres pour les plantations qui dépasseront 2 mètres de haut.
Les conséquences pour l’habitat existant sont particulièrement traumatisantes pour les personnes qui résident à l’intérieur de ce périmètre : fermeture du paysage, difficultés de circulation, crainte d’incendies impactant les habitations et disparition de toute activité agricole. La réglementation des boisements peut également classer des parcelles en boisement libre dans un sous-périmètre à reconquérir. Sans valeur réglementaire, ce classement est rarement opérationnel, d’autant plus que les demandes de défrichement concernant « les zones à reconquérir » doivent faire l’objet d’une « compensation » qui se fait au détriment de l’activité agricole. Cette exigence de compensation aggrave la déprise agricole qui frappe déjà les territoires concernés et s’oppose aux politiques conduites par les collectivités locales.
De plus, en cas de coupe rase, l’interdiction de reboisement instauré par des périmètres « interdits après coupe rase » n’est possible que dans les massifs forestiers inférieurs à 4 ha. Dans les massifs forestiers supérieurs à 4 ha, le reboisement est totalement libre avec la seule application des règles du code civil. La prise en compte de la gêne du boisement pour l’habitat ne peut donc se faire que par un classement en zone à reconquérir, donc sans effet immédiat et avec une concrétisation très hypothétique au regard des contraintes.
M. le député demande que soit mise à l’étude une modification du code civil permettant d’assurer une protection de l’habitat existant dans le périmètre à boisement libre, au regard notamment des risques accrus d’incendie, liés au réchauffement climatique. Il demande aussi que soient pris en compte les enjeux des territoires pour maintenir l’activité agricole en n’imposant pas systématiquement des « compensations ».
Question N° 9800 d’André Chassaigne
Question publiée au JO le : 11/07/2023
