Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (nos 1602, 1912).
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je ne peux que saluer la volonté d’intégrer dans le code civil le trouble anormal du voisinage, même si cette proposition de loi reprend pour partie, il faut bien le reconnaître, des articles existants d’autres codes. Il est indéniable que ces troubles sont trop souvent la cause de querelles et d’actions judiciaires qui pourrissent le quotidien d’un trop grand nombre de foyers.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui !
M. André Chassaigne. La notion de trouble du voisinage est déjà abordée dans notre législation, notamment par les articles L. 1240 et L. 1241 du code civil et les articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique. Cependant, elle reste majoritairement sujette à l’appréciation du juge du fond, qui se fonde sur une jurisprudence particulièrement fournie. Cette proposition de loi lui laissera une grande marge d’interprétation, car elle ne donne pas la définition d’un trouble anormal du voisinage. Ainsi, nous continuerons à retrouver devant les tribunaux des griefs analogues à ceux qui étaient soulevés antérieurement à son éventuelle promulgation. Il nous faut toutefois reconnaître que s’attaquer à définir, de manière exhaustive,…
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. L’anormalité.
M. André Chassaigne. …les troubles anormaux du voisinage serait un exercice particulièrement ambitieux et très périlleux.
Je note en outre que le dernier alinéa est quelque peu redondant. En effet, sa rédaction est pratiquement similaire à celle de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’ordonnance du 29 janvier 2020 en remplacement de l’article L. 112-16 du même code. En effet, cet article dispose déjà que les activités professionnelles préexistantes n’ouvrent pas droit à réparation. N’est-ce pas là, monsieur le ministre, faire bégayer notre législation ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Non, pas bégayer !
M. André Chassaigne. D’ailleurs, vous avez rappelé qu’il s’applique sans préjudice des articles du code de la santé publique qui portent notamment sur l’intensité, la fréquence et la durée des bruits.
Néanmoins, ne pourrions-nous pas éviter certains contentieux liés aux troubles du voisinage ? En effet, une grande majorité de ces actions en justice sont évitables. C’est notamment le cas en milieu rural lorsque de nouveaux arrivants acquièrent une propriété à la campagne. Il est fréquent de voir des situations dégénérer, alors que le litige repose à l’origine sur des raisons futiles. L’action des forces de l’ordre est même parfois requise pour ramener momentanément le calme entre les parties adverses.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui !
M. André Chassaigne. Et il y a quelquefois des drames.
En milieu rural, les troubles du voisinage sont essentiellement dus aux activités agricoles ou, tout simplement, au mode de vie à la campagne.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui !
M. André Chassaigne. Combien de chants de coq, de cloches annonçant l’angélus, de bruits d’engins agricoles, d’odeurs d’excréments émis par des animaux d’élevage sont-ils à l’origine d’actes d’enrôlement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui !
M. André Chassaigne. Et il ne s’agit pas seulement de cela. Les plus anciens d’entre nous ou les cinéphiles se souviennent sûrement de la mésaventure arrivée aux compères de Jean Rochefort lorsqu’ils firent l’acquisition d’une maison située à proximité d’une piste d’atterrissage, dans le film d’Yves Robert « Nous irons tous au paradis ». C’est la méconnaissance de l’environnement qui entraîne bien souvent les conflits de voisinage. Si le nouvel acquéreur s’était au préalable renseigné sur son futur environnement, il n’aurait peut-être pas acheté, ou bien il aurait acheté en parfaite connaissance de cause.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Oui !
M. André Chassaigne. …source de très grandes souffrances. Ces situations peuvent rapidement tourner au drame, notamment si les acquéreurs ont investi toutes leurs économies dans l’achat immobilier en question, se retrouvant alors prisonniers d’une situation non voulue.
Des démarches simples permettent pourtant de les éviter. Ainsi, de nombreuses études notariales appliquent une recommandation de la chambre des notaires du Morbihan qui impose aux futurs acquéreurs d’accomplir toutes les diligences utiles et nécessaires afin de s’informer sur l’environnement proche du bien acheté, notamment sur les éventuelles nuisances liées à des activités industrielles, artisanales, agricoles ou sportives. Lorsqu’elles sont contractualisées dans l’acte authentique de vente, ces diligences limitent, voire annihilent, toute velléité d’ester en justice. Toutefois, elles demeurent soumises à la bonne volonté des notaires ;…
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C’est cela.
M. André Chassaigne. …elles ne sont pas généralisées sur l’intégralité du territoire national. Voilà une avancée que nous pourrions introduire dans le texte.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C’est vrai !
M. André Chassaigne. C’est ce que je vous proposerai par un amendement qui reprend une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques mois.
En conclusion, la proposition de loi recueillera bien évidemment un vote favorable du groupe Gauche démocrate et républicaine. Si vous me permettez ce trait d’humour, madame la rapporteure, nous voterons en sa faveur même s’il ne casse pas trois pattes à une volaille fermière du Morbihan !
Amendement déposé sur le texte
Voir également sur le même sujet la proposition de loi d’André Chassaigne visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage, déposée le 8 février 2022.
Mesdames, Messieurs,
Les conflits induits par des troubles du voisinage sont devenus un réel fléau qui, en outre, encombrent les tribunaux compétents en la matière, mais également génèrent des climats délétères avec un certain risque d’accroissements exponentiels des griefs reprochés.
De nombreux élus et représentants de l’État ainsi que des médiateurs et conciliateurs sont souvent sollicités afin de résoudre ces situations et de trouver une solution amiable satisfaisant les deux parties.
En cas d’achoppement de ces démarches, s’en suit une bataille juridique avec des délais conséquents.
Il est indéniable que plus la situation est traitée tôt, plus il est facile de la résoudre. Plus elle traîne en longueur et plus les griefs s’accumulent et il en résulte un climat malsain alimenté en permanence par les protagonistes. Nous nous retrouvons ainsi devant des situations parfois ubuesques mais qui deviennent inextricables.
Ainsi, pour des raisons futiles à la base, il est fréquent de voir des situations dégénérer. Parfois, l’action des forces de l’ordre est requise afin de ramener momentanément le calme entre les parties adverses.
En milieu rural, les troubles du voisinage sont essentiellement dus aux activités agricoles ou tout simplement au mode de vie en campagne. Combien de chants de coq, combien de sons de cloche annonçant l’Angélus, combien de bruits d’engins agricoles, combien d’odeurs d’excréments d’animaux en élevage sont à l’origine d’acte d’enrôlement ?
Ces conflits trouvent bien souvent leur origine avec l’arrivée de nouveaux acquérants séduits par le charme bucolique de l’endroit choisi et attachés à une nature idéalisée et sanctuarisée.
Les acheteurs, souvent suite à un coup de cœur et parfois ayant succombé aux louanges chantées par des agents immobiliers, font l’acquisition d’un bien sans connaître précisément leur futur environnement et déchantent rapidement.
Ces situations peuvent rapidement tourner au drame, les acquéreurs ayant investi toutes leurs économies dans cet achat immobilier se retrouvent prisonniers d’une situation non voulue.
Cette proposition de loi n’a pas la vocation de juger le bien‑fondé de la genèse des conflits liés aux troubles du voisinage. Par contre, elle souhaite que les acquéreurs aient parfaitement connaissance de l’environnement du bien acheté.
Les notaires du département du Morbihan ont parfaitement compris la situation. Ainsi, ils incluent désormais une nouvelle clause dans tous les actes authentiques portant sur des ventes immobilières dans leur département. Cette clause, en outre de rappeler les différents textes statuant sur les troubles anormaux du voisinage, déclare que les nouveaux acquérants ont accompli toutes diligences et se sont entourés de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble et aux activités professionnelles, ou non exercées dans le proche environnement de ce dernier.
Cette action est à saluer et à généraliser sur l’ensemble du territoire français. Elle est déjà mise en œuvre dans de nombreuses études.
En effet, comme il est rappelé plus haut, la méconnaissance de l’environnement est souvent intimement liée au démarrage des conflits de voisinage. Si le nouvel acquéreur avait entendu chanter le coq, le son des cloches de l’église, meugler les vaches ou bien le bruit matinal du tracteur, il n’aurait peut‑être pas acheté ou aurait acheté en parfaite connaissance.
Or c’est bien l’étincelle qui met le feu aux poudres que prétend éteindre cette proposition. Elle n’a bien évidemment pas la volonté de marginaliser ou de minimiser les troubles anormaux du voisinage dont les responsabilités sont fixées par les articles 1240 et 1241 du code civil. Il n’est pas question d’interférer avec les dispositions de l’article R. 1334‑31 du code de la santé publique sur la durée, la fréquence et l’intensité des bruits particuliers.
Le premier article de cette proposition de loi complète l’article L. 112‑16 du code de la construction qui indique les bruits relatifs à une activité professionnelle, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires, qui n’ont pas connu d’aggravation notoire et qui étaient existants avant la conclusion de l’acte de l’achat, n’entraînent aucune réparation, en introduisant les bruits inhérents à l’environnement.
Le deuxième article modifiant le code de la construction et de l’habitation, souhaite parfaire la connaissance de l’environnement proche du bien acquis par les acheteurs et que cette connaissance soit inscrite dans tout acte authentique portant sur des ventes immobilières sur l’ensemble du territoire national.
À l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « aéronautiques, », sont insérés les mots : « ou celles liées à l’environnement proche du bien loué, acquis ou construit ».
La section II du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 271‑1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble ou du terrain sur lequel reposera l’immeuble et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit.
« Ces diligences sont formalisées dans l’acte authentique portant sur la vente. »
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