André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences du recentrage du prêt à taux zéro annoncé pour le 1er janvier 2024.
Le lundi 5 juin 2023, Mme la Première ministre annonçait un recentrage du taux à prêt zéro (PTZ) à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, le PTZ ne pourrait être mobilisé que pour les financements d’acquisitions de logements uniquement collectifs et situés en zone A et B1. Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, seuls les habitants des communes de Clermont-Ferrand et de Chamalières seraient éligibles à ce dispositif. Les communes classées B2 et C représentent 93 % des communes. La simple rénovation du bâti existant n’est pas suffisante pour répondre aux besoins et peut parfois avoir des coûts de remise en état prohibitifs. Ainsi, les besoins de constructions de logements neufs sont réels. Ils permettent de répondre à la croissance démographique, aux besoins de décohabitation et accompagnent le développement économique de ces territoires.
De plus, les revenus moyens de ces habitants sont inférieurs à ceux observés des zones plus tendues. Ainsi, exclure ces habitants du bénéfice du PTZ reviendrait à rallonger les délais d’octroi de logement social dans ces territoires, mettrait inéluctablement un frein à l’accession à la propriété et augmenterait les délais de mise en location des logements sociaux existants. De plus, limiter le bénéfice du PTZ aux seuls logements collectifs reviendrait à remettre en cause le plan national de renouvellement urbain. En effet, 25 % des logements produits en accession sociale à la propriété sur les territoires ANRU/SPV sont des logements individuels denses.
Pour démontrer un peu plus les impacts de cette éventuelle mesure, il est bon de rappeler que 43 % de la production des organismes HLM est située dans des communes classées B2 et C ou concerne des maisons individuelles dans des communes classées A et B1 et que 35 % de l’encours de production en accession sociale des organismes d’HLM concernent des opérations en zones B2 et C, majoritairement en prêt social location-accession (PSLA) et en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). De plus, les ménages, ayant conclu un contrat de location-accession et qui ne pourront pas lever leur option d’achat avant la fin de l’année 2023, devront renoncer à leur achat du fait de la disparition du PTZ. Outre ces conséquences, il est indéniable que le secteur du bâtiment, déjà fortement pénalisé par les hausses du coût des matières premières et de leur coût de fonctionnement, seront particulièrement impactés par la restriction drastique du bénéfice du PTZ.
Au regard des conséquences induites par un tel projet, tant en matière de logement que d’emplois, il lui demande de surseoir au projet de restriction d’accès au prêt à taux zéro.
Question N° 11101 d’André Chassaigne
Question publiée au JO le : 05/09/2023
